C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 84 Versions de la disposition

2012-09-01

84. Le membre qui, dans sa publicité, annonce des honoraires ou des prix doit:

1°  fixer des honoraires ou des prix déterminés;

2°  préciser la nature, l’étendue et la durée des services inclus dans ces honoraires ou ces prix;

3°  indiquer si d’autres frais sont ou non inclus dans ces honoraires ou ces prix;

4°  indiquer si des services additionnels pourraient être requis et ne sont pas inclus dans ces honoraires ou ces prix.

Ces précisions et indications doivent être de nature à informer une personne qui n’a pas une connaissance particulière de la physiothérapie.

À moins d’indications contraires dans la publicité, les honoraires ou les prix doivent demeurer en vigueur pour une période minimale de 90 jours après leur dernière diffusion ou publication. Toutefois, rien n’empêche un membre de convenir avec un client d’un prix inférieur à celui diffusé ou publié.

D. 633-2007, a. 84.